Articles

Article R693-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R693-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.