Article R691-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/2018 au 01/10/2021 (Code de commerce)

Si des comités de créanciers ont été constitués, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.