Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
, Art. R690-1, Sct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
, Art. R691-1, Art. R691-2, Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
, Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
, Art. R692-1, Art. R692-2, Art. R692-3, Art. R692-4, Art. R692-5, Art. R692-6, Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
, Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
, Art. R692-7, Art. R692-8, Art. R692-9, Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
, Art. R692-10, Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
, Art. R693-1, Art. R693-2, Art. R693-3, Art. R693-4, Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
, Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
, Art. R694-1, Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective
, Art. R694-2, Art. R694-3, Art. R694-4, Art. R694-5, Art. R694-6, Art. R694-7, Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
, Art. R695-1, Art. R695-2, Art. R695-3, Art. R695-4, Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer