Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1331-2, Art. R1331-3