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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003

Art. Annexe