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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation)


Les dispositions des articles 1er et 7 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral, sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.