Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité)
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.