Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D114-12, Art. D114-13, Art. D114-14, Art. D114-15