Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1973 CREATION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA RATP)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1973 CREATION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA RATP)
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant supérieur à cinq millions d'euros hors taxes.