Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal)
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.