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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal)


Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels ;
2. Etablir et contrôler les déclarations fiscales courantes ;
3. Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.