Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.