Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2018 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2018 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var))
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du patrimoine, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.