Article L8115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L8115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.