Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne de plage)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne de plage)
Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance auprès du Centre national de surveillance des pêches.