Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L107 B, Art. L112 A, Art. L135 B