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Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))
Données brutes
Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015
Art. 13