Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L172-16, Art. L521-16
- Code forestier (nouveau)
Art. L161-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L571-20