Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L113-12, Art. L114-10, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1