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Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))

Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1

II. - Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.