I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1
Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1
II. - Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.