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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))

Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))


I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 345 bis
- Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008
Art. 2
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Art. 11
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
Art. 6

V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.