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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/2018 (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))

Données brutes

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/2018 (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))

I. à VII.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L212-1-1, Art. L524-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L124-8-1

-Code du travail

Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art. L8291-3

-Code de commerce

Art. L441-6-2

-Code de la consommation

Art. L217-16-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. L331-20-1, Art. L331-40-1, Sct. Section 7 bis : Procédure de rescrit, Art. L520-13-1

Code de l'environnement

Art. L213-10

VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.