Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1