Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/08/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire)

1° La commission consultative paritaire de la DRIEA est compétente pour :

– les ouvriers affectés dans un service dont le siège est situé à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;

– les ouvriers affectés dans un service à compétence nationale, à l'exception de ceux affectés au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) qui relèvent de la commission consultative paritaire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de ceux affectés au CNPS ;

2° La commission consultative paritaire de la DIR Nord-Ouest est compétente pour :

– les ouvriers affectés dans les services des DDT (M) du Calvados, de l'Eure, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de la Manche ;

– les ouvriers affectés dans les services de la DREAL Normandie ;

– les ouvriers affectés dans les services de la DIR.