Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2018 fixant les montants de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2018 fixant les montants de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.