Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/08/2018
(Code de la sécurité intérieure)
Données brutes
Article R232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/08/2018
(Code de la sécurité intérieure)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.