Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R205-4, Art. R205-6, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R228-6, Art. R228-7, Art. R253-54-1, Art. R254-30, Art. R254-30-1, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R256-32, Sct. Section 3 bis : Dispositions pénales