Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R232-17, Art. R232-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R232-16, Art. R232-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R232-18, Art. R232-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. R232-19, Art. R232-23