Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/08/2018 au 26/06/2022 (Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées)

Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.