Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/08/2018 au 26/06/2022 (Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées)

Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on nomme dispositif de télédéclaration le système d'information constitué :

- d'une application permettant la saisie des fiches de pêche maritime à pied professionnelle ;
- d'une base de données stockant ces déclarations, disposant d'accès spécifiques et sécurisés pour l'administration et les comités des pêches référents, et permettant l'envoi de données saisies dans le système d'information de la pêche et de l'aquaculture géré par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.