Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/08/2018 (Arrêté du 30 juillet 2018 portant application, pour le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er septembre 2018, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères, relevant du budget général de l'Etat ;
2° A partir du 1er avril 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères, relevant du budget général de l'Etat.