Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail comprend :
- le bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail ;
- le bureau du statut protecteur.
Elle est chargée :
- de contribuer à l'élaboration et la définition des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail et de répondre aux questions posées dans ce domaine ;
- d'assurer le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail ;
- d'assurer une expertise et un appui technique et méthodologique aux services territoriaux ;
- d'apporter une expertise aux services déconcentrés en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle ;
- d'apporter une expertise sur la communication des documents administratifs ;
- d'élaborer les outils et référentiels d'action applicables des agents du système d'inspection du travail et de contribuer à leur appropriation ;
- de piloter le système d'information du système d'inspection du travail et de contribuer à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utilisés pour la mise en œuvre de la politique du travail.
- Elle assure, en outre, l'accompagnement de l'évolution et de l'adaptation de l'organisation de l'inspection du travail. Dans ce cadre, elle participe à la définition des exigences et des référentiels de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux
Elle contribue :
- en liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères sociaux, à assurer l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle ;
- à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application.
Au titre du statut protecteur, elle est chargée :
- d'élaborer la législation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général ;
- de définir le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement ou transfert de salariés exerçant de fonctions représentatives ;
- d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ;
- d'apporter, dans le domaine de compétence du bureau, une expertise et un appui aux services territoriaux ainsi que de contribuer aux actions d'animation et de formation.