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Article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.