Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 222-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/08/2018
(Code pénal)
Données brutes
Article 222-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/08/2018
(Code pénal)
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.