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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R746-3, Art. R756-3, Art. R766-3