Articles

Article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)

Article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des relations entre le public et l'administration)

I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.