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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-6, Art. 434-3