Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 222-31


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-30-1