Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-22-1, Art. 222-23, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste, Art. 222-31-1, Art. 227-25
- Code de procédure pénale
Art. 351, Art. 706-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 351-1