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Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))

Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code pénal
Art. 711-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.