Articles

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-3-1