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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-7