Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 bis : Conseil national de l'air
, Art. L221-6-1