Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
, Sct. Chapitre unique : Missions et composition
, Art. L351-1