Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre unique, Art. L4211-1