Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
, Sct. Chapitre unique : Missions et composition
, Art. L6441-1