Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-11, Art. L722-1
- Code de la santé publique
Art. L1412-2
- Code du travail
Art. L5223-3
- Code de l'urbanisme
Art. L321-39
- Code de l'environnement
Art. L125-37, Art. L542-13
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1212-1
- Code du patrimoine
Art. L115-2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L682-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016
Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 8