Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946
Art. 3