Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6361-1, Art. L6361-11, Art. L6361-13, Art. L6361-14