Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Sct. Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, Art. L1512-19